Protection des logements contre l'occupation illicite

Ils ne perçoivent plus de loyers mais doivent malgré tout rembourser des prêts, payer des charges et acquitter des taxes. Ils ne s'en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu'il en existe d'autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vo...

Selon M. Julien-Laferrière, nous aurions dû proposer un texte qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles : c'est exactement ce que nous faisons.

Le texte est équilibré. Le travail parlementaire qui a eu lieu en première lecture, à l'Assemblée et au Sénat, a permis de l'améliorer, de l'équilibrer et d'y ajouter des dispositions afin qu'il protège à la fois les petits propriétaires victimes et les locataires en difficulté : des mesures d'accompagnement social ont en effet été intégrées au...

Il procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Dans la formule « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique », je vous propose de remplacer le mot « économique » par les mots « commercial, agricole ou professionnel ». Cette rédaction me semble plus précise. J'aimerais toutefois connaî...

Nous pensons que oui. La mesure s'appliquerait à tout local défini comme étant « à usage commercial, agricole ou professionnel », qu'il soit en activité ou non.

Dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, il était prévu que ce délit soit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; or il se trouve que la majorité sénatoriale a décidé de proposer une hiérarchie un peu différente en introduisant une proportionnalité des peines.

Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – à l'article 1er , et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d'un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de m...

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu'un à quitter le lieu où il habite. Il s'applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d'expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d'un domicile : cela compren...

…« à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Il ne faut donc pas comparer ce qui n'est pas exactement comparable. J'entends vos arguments, mais je trouve que la comparaison est peut-être légèrement abusive. De mon côté, je l'ai dit, je propose de nous en tenir à la sagesse sénatoriale sur ce sujet. Demande de retrait ; à ...

C'est tout le sens de cette proposition de loi : accélérer les délais plutôt que de trouver des palliatifs même si l'on peut comprendre le raisonnement.

Vous proposez un doublement de la peine en cas de récidive légale. L'alinéa 4 que nous venons d'étudier, prévoit déjà des peines suffisamment renforcées. Après débat avec les sénateurs, nous avons trouvé un accord tacite sur une gradation de peines qui me semble équilibrée et bien hiérarchisée. Comme précédemment, je vous propose d'en rester à ...

Je salue votre constance sur cette question et la persévérance dont vous avez fait preuve tout au long des débats pour introduire dans le texte des éléments de nature à protéger les locaux à usage économique. Vous avez tenu cette position, ce que je salue bien volontiers, car nous sommes très heureux que ces dispositions, que nous revendiquons,...

Pour en venir à votre amendement, je vous livre mon sentiment personnel : nous avons cherché, de bonne foi, y compris en sollicitant les sénateurs, la formule à retenir – « logements et propriétés privées », « logements et locaux à usage économique », ou encore « propriétés privées », par exemple. Après avoir étudié toutes les options, nous avo...

Nous voulons conserver le mot « logements » car ces derniers sont bien, depuis le début, l'objet de l'écrasante majorité des articles. Le titre court que nous avons retenu pour cette proposition de loi nous semble de nature à rendre hommage au travail collectif que nous avons réalisé. J'ajoute que nous avons modifié la rédaction de l'article 1e...

Enfin, je vous remercie, madame Rabault, pour la qualité de votre présidence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je reprendrai l'argument déjà avancé précédemment : le quantum des peines applicables a été défini en accord avec les sénateurs. Il me semble vraiment préférable d'en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J'émets donc un avis défavorable. Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l'examen du texte en première lec...

Vous voulez supprimer l'amende prévue à l'encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l'issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l'expulsion, laquelle ne pourrait pas interveni...

La période de deux mois correspond au délai dont dispose l'occupant pour former un recours auprès du juge de l'exécution contre la décision de justice dont il est question à l'alinéa 6.

Supprimer ou réduire cette période en faisant disparaître les mots « depuis plus de deux mois » ou en les remplaçant par « quinze jours » ou « un mois » reviendrait à supprimer le dernier recours prévu dans la procédure, ce qui ne serait pas tenable : une telle disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.

Il me semble donc préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle, sans quoi le texte ne respecterait pas les délais de recours en vigueur et risquerait d'être frappé d'inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.