Protection des logements contre l'occupation illicite

Mais oui ! J'ai pris l'exemple de M. Piquemal et de Mme Simonnet, mais j'aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même ! L'amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, ...

La disposition que vous proposez d'introduire a été votée par nos collègues sénateurs dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone, et je profite de cette occasion pour saluer son travail ainsi que celui de ses collègues sur le sujet. Avis favorab...

Voici comment s'intitulent les chapitres de l'un d'entre eux, dont la lecture est absolument hallucinante : « l'installation », « les preuves », « le kit de survie », « eau et électricité à tous les étages », « quelques conseils si vous voulez pirater », « quelques conseils si vous ne voulez pas payer », « résister ne passe pas forcément par le...

Comme nous discutons de l'article 1er bis , je tenais à rappeler son contenu avant que nous en venions au vote : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour une personne ne disposant ou n'ayant disposé d'aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de ...

Je profite de cette intervention pour rappeler qu'il existe une procédure, prévue à l'article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s'étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

C'est pourquoi, en 2020, dans le cadre de l'adoption de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), notre majorité a décidé de la renforcer.

Laissez-moi terminer la description du droit existant – et non de la proposition de loi –, chers collègues. En 2020, donc, la loi Asap a renforcé la procédure existante en plusieurs points. D'abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n'existait pas auparavant et que la réponse n'...

Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.

La procédure ainsi renforcée fonctionne ainsi selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l'aider que s'il estime qu'il ne s'agit p...

…puisque, selon l'Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l'année 2021, en application de l'article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020.

L'évaluation du dispositif a néanmoins montré que certains cas restent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L'appréciation de ces dossiers varie d'ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l'article 38 de la loi Dalo trouve à s'appliquer dans ces situations, ...

L'article 2 vise à corriger ces situations. M. Peu l'a d'ailleurs bien compris. J'aurais apprécié qu'il formule des propositions alternatives, mais je constate qu'il n'a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J'ai d'ailleurs à l'esprit l'exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable,...

Je suis donc défavorable à la suppression de l'article. Je salue néanmoins les propositions formulées par les parlementaires pour en améliorer la rédaction. Certains préfèrent s'opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c'est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux c...

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application d...

Cela n'a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l'alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d'après le . »

Je suis favorable à l'amendement de M. Midy, présenté par ce dernier il y a déjà une demi-heure. Je vous remercie, monsieur le député pour cette clarification qui précise la rédaction de l'article 2 ainsi que la définition du domicile. Votre amendement permet de cibler les cas que nous essayons de résoudre. Je suis défavorable aux sous-amendem...

Il n'y a pas d'autre mot pour qualifier ces sous-amendements que soutiennent les cinq députés membres du groupe LFI présents. Je vais vous les lire pour que chacun sache ce qu'est un amendement d'obstruction. Le sous-amendement n° 343 vise à substituer au mot « Constitue » le mot « Représente ».

Le sous-amendement n° 346 substitue aux mots « une personne », les mots « un individu ». Le sous-amendement n° 335 substitue aux mots « au sens du », les mots « d'après le ». Le sous-amendement n° 334 substitue aux mots « au sens du », les mots « selon le ». Le sous-amendement n° 336 substitue au mot « contenant » le mot « comprenant ». Le sou...

Le sous-amendement n° 340 substitue au mot « notamment », le mot « particulier ». Le sous-amendement n° 339 substitue au mot « notamment », le mot « spécifiquement ». Le sous-amendement n° 347 substitue aux mots « cette personne », les mots « cet individu ». Le sous-amendement n° 337 substitue au mot « habite », le mot « vive ».

Attendez, je n'ai pas terminé ! Il faut que les Français sachent ce que c'est que l'obstruction de la France insoumise, et à quel point elle défend les squatteurs. Le sous-amendement n° 342 substitue à la première occurrence du mot « non » le mot « pas ». Le sous-amendement n° 344 substitue aux mots « s'agisse », les mots « soit question ». J...