Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'état d'avancement du plan d'actions sur lequel devront s'engager les entreprises ne publiant pas l'index séniors soit également...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalités applicables aux entreprises ne publiant pas l'index séniors de 1% de leur masse salariale à 5%.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ; « à l’autorité administrative » les mots : « aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en c...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « action » les mots : « actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir le...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’entreprise qui accuse de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors ait un mois pour engager des négociations portant sur les mesures, et non 6 comme prop...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 an...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire à 2 - contre 3 tel que proposé dans cet amendement - le nombre d’années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors à partir desquelles l’ent...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans aucune interruption à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure généra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1^er septembre 2023 » les mots : « une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression du régime spécial de ...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 1^er septembre 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture du régime spécial des IEG au 1er septembre 2024. Nous précisons que cette proposition est un amendement de repl...

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n'a pas été adopté par le Parlement. Il parait donc peu judicieux et insincère, de faire tout référence à ce projet de lo...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 269,7 » le nombre : « 273,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -3,9 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés social...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des dé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les aides médico-psychologiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les aides à domicile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans l'ONDAM présenté dans l'annexe 1 un plan de reconstruction de l'hôpital public...

Compléter la septième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et surtout le retour naturel à l’équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à garantir la clarté et la sincérité des débats.

A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « ans », insérer les mots : « et l’impact sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans la trajectoire présentée l'impact sur l'environnement. En augmentant l’incertitude autour du niveau de la retraite, des cond...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et l’impact sur l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans la trajectoire présentée l’impact sur l’environnement. En augmentant l’incertitude autour du niveau de la retraite, des conditions et de l’âge de départ, la réforme des re...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « intègre », insérer les mots : « les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi la trajectoire présentée dans cette annexe. Au sein des com...