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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20611 à l'amendement N° 20313 (Retiré avant séance)
Publié le 13 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« action »
les mots :
« actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir le plan d'actions que devront établir les entreprises où l'emploi des séniors est insuffisamment développé, notamment à préciser que les actions devront faire l'objet d'un calendrier précis de mise en oeuvre, à l'identification d'un responsable au sein de l'entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite.
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