Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mardi, Mme la Première ministre, qui est la grande absente de ce débat sur les retraites puisqu'elle n'est pas venue siéger au banc du Gouvernement depuis plusieurs jours ,

a expliqué qu'en commençant à travailler à 17 ans, il ne faudrait cotiser que quarante-trois années – c'est ce que nous avons entendu.

Cet amendement a pour objet de faire contribuer l'ensemble des revenus ; les revenus financiers et ceux des fonds de pension y compris. Ce serait une réforme juste et nécessaire pour combler le déséquilibre financier – que personne ne nie ici, en tous cas pas nous – et pour faire adhérer les Français à une réforme qu'ils rejettent massivement.

À travers ces amendements en discussion commune, nous souhaitons montrer au Gouvernement la diversité des solutions qui existent pour répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Il n'est pas vrai que les Français sont condamnés à accepter soit le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, soit la baisse de leurs...

Vous considérez les régimes spéciaux comme des régimes de privilèges ; nous estimons, pour notre part, que les vrais privilèges sont ailleurs. Par cet amendement, nous vous proposons de donner toute sa place à la concertation, mot que vous avez toujours à la bouche avec ceux de « compromis » et de « consultation » – pensons au discours de polit...

La date de fermeture des régimes spéciaux devra ainsi être déterminée par décret pris en Conseil d'État, après concertation avec les organisations syndicales et patronales.

Monsieur le ministre, vous vous en prenez, aux alinéas 5 à 8, au régime spécial des salariés du notariat pour faire basculer ces derniers dans le régime général, au motif qu'il serait plus équitable. Or, il convient de le rappeler, non seulement ce régime spécial n'accorde à ses bénéficiaires aucun avantage en matière d'âge de départ à la retr...

il s'agit d'un immense recul social. Pour l'ouvrier du secteur agroalimentaire qui travaille dans un abattoir, dans le froid, pour l'employé du secteur automobile soumis à des cadences très rudes, pour l'aide à domicile qui doit courir du domicile d'une personne âgée à un autre, croyez-vous que cette réforme représente un progrès ? Non, bien a...

En réalité, la suppression des régimes spéciaux est pour la majorité un prétexte, une tête de gondole qui lui permet de justifier une réforme fondamentalement injuste – les Français l'ont bien compris.

Mais elle ne masque pas ce que vous avez fait ni la façon dont vous l'avez fait. Y a-t-il eu consultation ? À peine. Y a-t-il eu concertation ? Pas le moins du monde. Y a-t-il compensation ? Pas davantage. Pour toutes ces raisons, il est logique que nous demandions la suppression de cet article.