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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20609 à l'amendement N° 20313 (Retiré avant séance)
Publié le 13 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors - soit pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.
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