Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Enfin, les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023 contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les pertes de ressources de l’ensem...

À l’alinéa 2, après le mot : « (FSV) », insérer les mots : « ainsi que les déséquilibres causés par les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi consentis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les pertes de ressources de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ...

A l’alinéa 2, après le mot : « (FSV) », insérer les mots : « ainsi que les déséquilibres causés par les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi consentis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les pertes de ressources de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Enfin, les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023 contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler les dispositifs d'exonération de ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Une étude d’impact financière spécifique a été jointe » les mots : « Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le choix par le Gouvernement d'un PLFSSR pour conduire son projet de réforme, en plus que d'enf...

I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « –4 » le montant : « –4,9 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant : « –0,8 » le montant : « –0,2 ». III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les photographes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sont ajoutés les mots :« sauf pour les assistants techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : "Cet amendement du gro...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les acheteurs non classés cadres, aides-acheteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise et techniciens administratifs des services juridiques ou du personnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé so...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l'âge de départ antic...

Supprimer les alinéas 4 à 9 et l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires de l’AAH.

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre 52 ans aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° ) du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2050. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des député...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2049. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés entend revenir sur un débat essentie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2048. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2046. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2045. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...