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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20613 à l'amendement N° 20313 (Retiré avant séance)
Publié le 13 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalités applicables aux entreprises ne publiant pas l'index séniors de 1% de leur masse salariale à 5%.
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