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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20612 à l'amendement N° 20313 (Retiré avant séance)
Publié le 13 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ;
« à l’autorité administrative »
les mots :
« aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en cas d'un comportement insuffisant de l'entreprise sur l'emploi des séniors - devra être transmis aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'Inspection du Travail, et à Pôle Emploi.
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