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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20605 à l'amendement N° 20071 (Rejeté)
Publié le 8 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans aucune interruption à compter de cette date, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure générale.
Nous tenons à nous opposer ici à toute fermeture du régime spécial des IEG.
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