Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Après le dix-neuvième alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un dispositif de réalisation de diagnostics ainsi qu'un module d'évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques sont autant de nouvelles contraintes qui pèseront lourd sur un métier croulant déjà sous l'ivresse normative, d'autant plus que la mise à l'étude d'un potentiel co...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souveraineté agric...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : Alors que le projet insiste sur la transition écologique à...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° » par : « réalisation ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environneme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

À l’alinéa 12, après la référence : « du VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires prévues au VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évalu...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résilience au changement climatique et à ses effets, il y a lieu de ne pas mettre de restrictions inutiles à la collaboration entre les entités compétentes. Le terme « exclusivement » empêcherait, pour ex...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par » insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’ex...

Après l’article premier insérer l’article suivant : « Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vi...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation ag...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – sa capacité à mener des actions de prospective pour anticiper les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté alimentaire ; ». Exposé sommaire : Le Ministère de l’Agriculture dispose d’un Centre d’Etudes et de Prospective. En 2017, ce CEP a lancé des et notamment, « la compétitivité...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « destinée à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement de repli Même s’il s’agit des compétences d’un syndicat mixte, la restriction « eau destinée à la consommation humaine » n’apparaît pas souhaitable dans un texte relevant de l’agriculture, d’autant qu’il est imaginable que soient créés de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ». Exposé sommaire : L’achat de produits alimentaires locaux est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamme...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par », insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’e...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet d’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné à l’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’une notification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut être effectuée par l’officier public sollicité pour authentifier l’acte mentionné à l’articl...