Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : "L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il pré...

À l’alinéa 3, après le mot : « proposera » insérer les mots : « , sur la base volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ». Exposé sommaire : L'article 8 programme dans sa rédaction actuelle la mise en place par l'Etat d'un réseau "France services agriculture". L'organisation des missions exercées par ce réseau et les amé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de mettre en place un conseil ou un accompagnement à destination des futurs agriculteurs afin de tenir comp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, supprimer les phrases 3 à 5. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant. ». Dans la mes...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor » le mot : « Licence ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un nouveau diplôme d’enseignement supérieur intitulé « Bachelor Agro ». Les auditions menées par les rapporteurs auprès des représentants des principaux syndicats agricoles ont mis...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins définie à l’alinéa précédent est réalisée par le Préfet, représentant de l’État en Région. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le Préfet de Région dans ce domaine. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignemen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est établi pour une durée de trois années. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en Région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4 prév...