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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD220 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».
Exposé sommaire :
Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modification de leurs statuts. Les procédures de révision des statuts étant longues, cette réserve apparaît contraire au but recherché.
De plus, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les modalités d’exercice de ses compétences, notamment s’il convient ou non de confier un tel mandat de maîtrise d’ouvrage lorsque la loi le permet.
Il conviendrait aussi de permettre aux communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes de pouvoir revenir sur les conséquences résultant de l’application indifférenciée et parfois localement infondée, voire ubuesque, du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et de pouvoir éventuellement s’associer avec des groupements répondant mieux aux enjeux et besoins locaux, ou même à des spécificités géographiques, économiques ou autres non couverts par la loi NOTRe.
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