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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1254 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet d’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné à l’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’une notification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut être effectuée par l’officier public sollicité pour authentifier l’acte mentionné à l’article premier de l’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des
agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification
administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs.
En cela, cet amendement propose d'assurer la mise à jour adéquate du répertoire unique départemental et son efficacité, en imposant de notifier au point d'accueil l'aboutissement d'un projet de cession ou d'installation, lorsque l'un des porteurs est enregistré à ce registre. Cette notification doit pouvoir être effectuée par le notaire chargé d'authentifier l'acte afin de limiter les démarches administratives subséquentes à sa conclusion et d'assurer l'effectivité de la notification.
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