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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1334 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Loubet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souveraineté agricole.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement étudie les moyens de protéger les agriculteurs contre les pertes subies du fait d’espèces protégées.
S’il est légitime de protéger les espèces animales, les conséquences de cette protection doivent également être assumées par la puissance publique.
Certes, le Conseil d'État a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite » lorsqu’ « il revêt un caractère grave et spécial » (CE, 30 juill. 2003, n° 215957).
Toutefois, cette indemnisation faite au terme d’une action en justice coûte autant à l’agriculteur en temps et en énergie qu’au contribuable, tenu de réparer un préjudice déjà conséquent.
Ainsi, il conviendrait d’instituer un régime spécial d’indemnisation ou de généraliser un plan national comparable au plan loup.
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