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Les interventions de Grégoire de Fournas sur ce dossier

520 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2374 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs.

23/05/2024 — Amendement N° 2372 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « V et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la clause de conscience aux pharmaciens.

23/05/2024 — Amendement N° 2371 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabr...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès a...

23/05/2024 — Amendement N° 2370 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabr...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.

23/05/2024 — Amendement N° 2369 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabr...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient.

23/05/2024 — Amendement N° 2368 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité.

23/05/2024 — Amendement N° 1958 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon,...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’administration a été effectuée par un proche, ce dernier est obligatoirement suivi par un psychologue pendant une période d’au moins un an. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

23/05/2024 — Amendement N° 1957 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé, M. Bentz, M. Grenon...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant au sein des unités de soins palliatifs, afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les professionnels d...

23/05/2024 — Amendement N° 1956 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé, M. Bentz, M. Grenon...

Chaque année et dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans un processus de suicide assisté ou d’euthanasie afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les p...

23/05/2024 — Amendement N° 1955 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Exposé sommaire : L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande i...

23/05/2024 — Amendement N° 1954 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé, M. Bentz, M. Grenon...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’eu...

23/05/2024 — Amendement N° 1953 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluation, » insérer les mots : « a priori et a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d...

23/05/2024 — Amendement N° 1952 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés...

23/05/2024 — Amendement N° 1951 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide a...

23/05/2024 — Amendement N° 1950 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Bal...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est imp...

23/05/2024 — Amendement N° 1949 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’u...

23/05/2024 — Amendement N° 1948 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est...

23/05/2024 — Amendement N° 1947 au texte N° 2634 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzan...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins a...

23/05/2024 — Amendement N° 1946 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le patient confirme sa volonté d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté auprès d’un psychologue quarante-huit heures avant l’administration de la substance létale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –La charge pour les organismes de sécuri...

23/05/2024 — Amendement N° 1945 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Bal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé » le mot : « médecin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rie...