Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafond d’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ce rapport évalue la possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour ce compte d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement et transfert en agriculture	0	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000
Renfor... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1897C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 0 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 15 000 000 Renfor... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1890C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1889C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 5 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 5 000 000 <... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1885C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battist... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 15 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 15 000 000