Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1920C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 300 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 300 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice des Agences de l’eau(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter et maintenir dans la durée les moyens dont disposent les Agences de l’eau pour renforcer leurs actions en faveur du Grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation auà ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Le taux de fuite important – de l’ordre de 20% - sur les réseaux d’eau potable est un enjeu bien identifié et qui devient très problématique dans un contexte de pression accrue sur la ressource (Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, 2021). A l’issue de la première séquence des Assises de l’eau en 2018, le constat a été fait que les territoires, particulièrement ruraux, faisaient face à de grandes difficultés d’investissement pour rénover ces réseaux d’eau potable.
Il est en ce sens essentiel de renforcer les moyens des Agences de l’eau qui mettent en œuvrent ces schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 300 000 000 € en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » (titre 2) du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- Abonde de 300 000 000 € en AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice des Agences de l’eau ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer les crédits alloués au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.