Amendement N° 1915C (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’État aux Parcs naturels régionaux, notamment afin de prendre en compte les conséquences de la hausse du point d’indice des fonctionnaires.

Si l’évolution du point d’indice des fonctionnaires répond bien entendu aux attentes légitimes des agents des Parcs naturels régionaux, la mise en œuvre de cette mesure pour les syndicats mixtes de parcs est estimée 5 millions d’euros. Avec des budgets de fonctionnement moyens de 2,9 M€ dont 72% est affecté aux couts salariaux, l’impact sur les budgets des PNR est donc important. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcs naturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €. Pour mémoire, le PLF est établi sur la base d’une aide de l’État forfaitaire de 120 000 € par Parcs et par an, très insuffisante à faire face à ces nouvelles charges. A noter également que cette dotation n’a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, malgré des enjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Les syndicats mixtes de Parcs ne bénéficient en effet d’aucune souplesse budgétaire.

Cet amendement propose donc d’augmenter le budget alloué par l’État aux Parcs naturels régionaux, de 5 millions d’euros, afin de maintenir leur capacité d’action.

Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur le terrain l’action des parcs naturels régionaux, un des acteurs majeurs en milieu rural de l’action publique pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur l’accélération de la transition écologique, et en particulier la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

L’absence de moyens complémentaires menace à très court terme, la capacité des parcs naturels régionaux à mettre en œuvre leur plan d’action en faveur des transitions écologiques et climatiques : suppressions de postes et réduction des actions.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 5 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- abonde de 5 millions d’euros en AE et CP l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération des parcs naturels régionaux de France.