Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Elles prennent également en considération la dimension agro-écologique du projet global d’installation à travers des critères objectifs tels que la part de bio dans la surface agricole, la prise en compte des aléas climatiques ainsi que le recours aux pesticides. Enfin, elles s’assurent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article d’habilitation permettant la transposition par ordonnance de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD ». Le rapport de « durabilité » remplacera l’actu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie. C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risq...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être fixé de manière à représenter plus de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur, qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, a récidivé après avoir fourni des preuves dé...

Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la cito...

L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie. C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risq...

I. – À la fin de l’alinéa 4, après les mots : « ministre chargé de l’économie », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». II. – À la fin de l’alinéa 5, après les mots : « ministre chargé de l’économie », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». III. – Compléter l’alinéa ...