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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie.
C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportage extra-financier.
Les députés Socialistes et apparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
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