Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS163 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux.
À l’alinéa 1, avant le mot :
« , notamment »,
insérer les mots :
« , constatée deux ans après le début des négociations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser le Ministre du Travail à engager une fusion du champ d’application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n’est pas bornée dans le temps.
Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d’une fusion des conventions collectives.
Nous proposons une durée de 2 ans, qui nous semble suffisante pour la discussion des partenaires sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.