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Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

154 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° AS166 au texte N° 19 - Article 5 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est...

09/07/2022 — Amendement N° AS143 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vi...

09/07/2022 — Amendement N° AS169 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 15 janvier de l’année mentionnée au premier alinéa du présent article, si le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés n’a pas été fixé selon les modal...

09/07/2022 — Amendement N° AS158 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement de dépu...

09/07/2022 — Amendement N° AS162 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laiss...

09/07/2022 — Amendement N° AS153 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociale...

09/07/2022 — Amendement N° AS291 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1...

09/07/2022 — Amendement N° AS167 au texte N° 19 - Article 5 (Retiré)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de...

09/07/2022 — Amendement N° AS160 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un accord...

09/07/2022 — Amendement N° CE106 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

09/07/2022 — Amendement N° CE104 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de l’impl...

09/07/2022 — Amendement N° CE206 au texte N° 19 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1er bénéficient du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu à l’article 47 de l...

09/07/2022 — Amendement N° CE109 au texte N° 19 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

À l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par les mots : « à 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la Fr...

09/07/2022 — Amendement N° AS157 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque s...

09/07/2022 — Amendement N° CE95 au texte N° 19 - Article 7 (Rejeté)
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « trois mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence...

09/07/2022 — Amendement N° CE105 au texte N° 19 - Article 14 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ». Expos...

09/07/2022 — Amendement N° AS156 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code géné...

09/07/2022 — Amendement N° CE108 au texte N° 19 - Article 16 (Tombe)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Il précise les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Il fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquant...

09/07/2022 — Amendement N° CE96 au texte N° 19 - Article 8 (Rejeté)
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « trois mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence...

09/07/2022 — Amendement N° CE97 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformité dans le domaine numérique. En effet, si nous partageons la nécessité de disposer de procéd...