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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS167 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, liée à son non-indexation à l’évolution des prix depuis 2005. Ce rapport évalue également la perte de pouvoir d’achat de ces mêmes bénéficiaires liée à la conjugalisation du mode de calcul des montants des fonds départementaux de compensation du handicap prévue par le décret n° 2022‑639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap. Ce rapport émet des recommandations pour compenser ces éventuelles pertes de pouvoir d’achat.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’absence de revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) depuis 2005 et les impacts de la conjugalisation du mode de calcul des montants des fonds départementaux de compensation du handicap.
Pour les personnes en situation de handicap, le pouvoir d’achat, c’est avant tout la prestation de compensation du handicap, qui permet les aides techniques pour les fauteuils, l’adaptation des logements, des véhicules, etc.
Or, cette prestation n’a pas été revalorisée depuis 2005 et n’est pas visée par le présent article 5.
De plus, le décret n° 2022‑639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap a acté une conjugalisation du mode de calcul de la PCH qui risque de baisser encore le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la dite prestation.
Contraint par les règles de recevabilité financière, nous souhaitons toutefois faire toute la lumière sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de la PCH via le rapport proposé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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