Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – Aux alinéas 299, 300, 305 et 306, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « au titre des années 2020, 2021, 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ou dont les...

I. – Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) pour les dépenses supportées par le propriétaire, dans la limite de 100 000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétique permettant au local à usage d’habitation de passer d’une classe énergétique E, F ou G au se...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregis...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des i...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la...

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre I^er du présent titre, » sont supprimés. II. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent de...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’arti...

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les artistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale pour leurs activités entrant dans le champ du même article L. 382‑1 ; » ; 2° Le 2° bis est abrogé ; 3...

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits d...

I. Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79, est insérée la ligne suivante : « 

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 140 » le nombre : « 156 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures. En effet, face à des prix qui ne cessent d’augment...

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « a », insérer les mots : « et le ii du b ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et le iii du a du 2° ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». IV. – Compléter cet...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1^er...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 8,9 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I...