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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1067A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 536A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, M. Lamirault, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79, est insérée la ligne suivante :
«
| Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL | L. 312-82 | 36,102 |
»
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’un tarif particulier de l’accise du gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL autorisé à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réduire de moitié l’écart de fiscalité TICPE entre le carburant XTL-HVO100 et le carburant B100.
En effet, en l’état actuel, le carburant HVO100 paraît considérablement défavorisé par rapport à d’autres types de carburants qui offrent des performances environnementales comparables, voire inférieures, en termes d’émission de gaz à effet de serre.
La TICPE pour l’XTL-HVO100 est actuellement fixée à 59,40 euros par mégawattheure. L’écart de fiscalité avec le B100 est donc d’environ 1 à 5, en rupture totale avec le principe de neutralité technologique.
C’est pourquoi cet amendement propose de résorber l’écart fiscal de moitié entre l’HVO100 et le B100, pour le fixer à 36,102 euros par mégawattheure.
Cette modification ne devrait pas représenter un coût majeur pour les pouvoirs publics, puisque les volumes commercialisés restent faibles en comparaison des autres carburants.
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