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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3339A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ou dont les travaux permettent au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement des Députés du groupe Horizons vise à assouplir le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones tendues.
La situation économique favorable et les conditions d'accès facilitées au crédit immobilier justifiaient l'extinction progressive du PZT ainsi que la restriction des conditions d'octroi. Face au changement de conjoncture, marqué par la difficulté des Français à avoir accès au crédit bancaire, il est proposé d'adapter les conditions de délivrance du PTZ.
A l'heure actuelle, pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, il n'est plus possible d'obtenir un PTZ lorsque le logement est situé en zone tendue (A ou B1). Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de localisation en zone détendue pour l'achat d'un logement ancien avec travaux lorsque la classe énergétique est performante ou que les travaux permettent d'atteindre une classe énergétique performante (D ou supérieur).
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