Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat)

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à empêcher le gouvernement de vider de sa substance le rapport concernant le recours aux cabinets de conseil.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « trois » Exposé sommaire : Le gouvernement entend qu'un rapport annuel soit transformé en rapport tri-annuel. Notre sous-amendement vise à rétablir le rapport annuel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux communes de moins de 100 000 habitants et établissements publics de coop...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux communes de moins de 100 000 habitants et établissements publics de coop...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue à l’article 12. Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les cinq dernière occurrences des mots : « le secret ». II. – En conséquence, compléter le même aliéna par la phrase suivante : « Le cas échéant, les données dont il est refusé la communication sont mises sous scellé et communiquées au juge des libertés et de la détention, afin qu’il apprécie le bienfondé de l’o...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir la possibilité pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier les mises en demeure adres...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1^er du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ». Exposé som...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparen...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales representatives de fonctionnaires de saisir la Haute Autor...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales de fonctionnaires de sasir la Haute Autorité pour la transparence de ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi de réaliser des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI NUPES propose d’interdire le démarchage et l...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI NUPES prévoit d’élargir le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 à la totalité des actions de démarchage,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestatio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à 221 000 euros hors taxes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inclure ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à un seuil défini par décret, après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1^er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour con...