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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des employés de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil.
Dans la version actuelle de la proposition de loi, la possibilité de saisine par l'administration pourrait être interprétée comme réservée à une personne ou à un nombre restreint d'individus en conflit d’intérêts et ayant intérêt à ne pas la solliciter.
Afin de dissiper toute ambiguïté et de renforcer la transparence, il semble opportun de préciser explicitement la capacité de saisine et d'élargir cette faculté à l'ensemble des employés de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Ces employés sont ceux qui interagissent le plus fréquemment avec les cabinets de conseil, et par conséquent, sont les mieux placés pour constater tout non-respect des règles déontologiques. Ainsi, nous proposons d'inclure une disposition en ce sens.
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