Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 126 (Rejeté)
(1 amendement identique : 144 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales de fonctionnaires de sasir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de vérifier la conformité aux règles déontologiques des cabinets de conseil énoncées dans la présente section ainsi qu'aux articles 2 et 5.
Lors du scandale Mc Kinsey, plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fédération des services publics (fonction publique territoriale) et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale (fonction publique hospitalière), ont déposé une plainte sous X auprès du parquet national financier (PNF), entraînant une nouvelle phase judiciaire dans l'affaire initiée par le rapport du Sénat de mars 2022.
Les syndicats jouent incontestablement un rôle de contrôle et de protection des salariés, étant en contact direct avec les agents et ayant une connaissance approfondie des réalités de leur secteur. Ils constituent ainsi le premier rempart contre les abus de pouvoir, notamment en ce qui concerne le non-respect des règles déontologiques auxquelles les cabinets de conseil sont tenus de se conformer. Il serait donc contre-productif de supprimer leur capacité à saisir la HAVTP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.