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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi de réaliser des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I du même article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI NUPES propose d’interdire le démarchage et la prospection des sociétés de conseil envers les différentes administrations publiques.
Les opérations de démarchage à destination d’un secteur public exsangue permettent la mise en place de stratégies commerciales douteuses, dont les règles de la commande publique sont justement censées nous protéger. Les témoignages recueillis lors de la rédaction du rapport Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques du Sénat sont accablants. Pour reprendre les mots de Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP : « Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. ». Il existe alors, par l’existence de ces démarchages, un risque avéré de collusion entre la commande publique et les généreux sponsors que sont les sociétés de conseil.
Plus largement, c’est parce que la prospection ne s’arrête jamais que les travaux externalisés vers les sociétés de conseil, et en premier lieu les SS2I n’ont pas non plus de fin. C’est en ce sens que témoignait le 16 février 2022 Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF, pointant le risque « de la mission qui ne finit jamais, où le consultant vous explique, alors que vous pensez avoir terminé, qu’il faut un complément », entraînant ainsi une cascade de commandes. Plus largement, c’est aussi ce qui incite les sociétés de conseil de délivrer du « presque fini », du « pas tout à fait opérationnel », afin de garder les administrations publiques sous dépendance et de signer de nouvelles mission sitôt les anciennes arrivées à terme.
Nous proposons donc de mettre fin à cette gabegie par le développement d’une prévention de démarchage et de la prospection des administrations publiques par les sociétés de conseil. Ces dernières pourront parfaitement continuer à proposer leur services par le biais des appels d’offre consacrés à la commande publique, ce qui aura le mérite de rendre leur propositions commerciales plus lisibles, et plus visibles.
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