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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 121 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à 221 000 euros hors taxes ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'inclure les collectivités locales dans le champ de cette proposition de loi pour les passations de marché supérieures au seuil de 221 000 euros hors taxes.
Ce seuil correspond au seuil de la procédure adaptée de passation de marché (Mapa) pour les marchés public des services des collectivités locales fixé par l'annexe n° 2 du code de la commande publique. En deça de ce seuil, chaque acheteur public peut définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).
Selon Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS interrogé par la Gazette des communes en 2017, les collectivités ont commencé à avoir recours aux cabinets de conseil des la fin des années 80 et "aujourd’hui (...) peu de domaines échappent à cette externalisation". Le cheurcheur explique que "l'une des conséquences c’est qu’ils façonnent l’action publique locale. Par exemple, les régions ont des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (Sraddet) qui se ressemblent fortement car elles ont souvent mobilisé les mêmes cabinets pour les accompagner dans leur élaboration". On assiste ainsi à une "standardisation des politiques publiques locales".
D'autre part, les enjeux de transparence et de déontologie concernant le recours aux cabinets de conseil par l’État ne peuvent que s'appliquer également aux collectivités locales.
Cet amendement propose d'appliquer les dispositions de la proposition de loi exclusivement aux contrats conclus par la procédure de la commande publique d'un montant supérieur à 221 000 euros hors taxes. Au-delà de ce seuil, toute commande publique est soumise à la procédure formalisée, nécessitant le respect de trois procédures distinctes : appel d’offres, procédure concurrentielle, et dialogue compétitif.
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