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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 129 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux associations qui luttent contre la corruption agréés par le Ministère de la Justice.
Le texte actuel limite la possibilité de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules associations agréées par cette dernière. Cependant, nous considérons que cette restriction est inappropriée, car elle exclut les associations ayant obtenu un agrément anticorruption du Ministère de la Justice. Ces associations, qui ne recherchent pas forcément l'agrément de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ont une légitimité équivalente pour veiller à l'application du présent texte.
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