Amendement N° 119 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'inclure les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans cette proposition de loi. Nous proposons que le seuil soit défini par décret, après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à défaut de pouvoir mentionner le seuil, défini par l'article R2122-8 du code de la commande publique, qui est à l'heure actuelle 40 000 euros hors taxes (HT). Ce seuil correspond au seuil de passation de marché qui dispense de tout formalisme la commande publique, c'est à dire sans concurrence et publicité.

La mission Flash sur le champ d'application de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques menée par Marie Lebec et Nicolas Sansu en juillet 2023 confirme que "le recours par les collectivités locales à des prestations de conseil externes a fortement progressé au cours des dernières années et représente un enjeu non négligeable pour les finances publiques locales". Les données fournies par la direction des affaires juridiques du secrétariat des ministères économiques et financiers sont extrêmement parcellaires et donc « très inférieur(e)s à la réalité ». Cependant, la tendance est claire : en 2019, le montant de la commande publique pour des prestations de conseils s'élevait à 353 millions d’euros. En 2021, il a atteint 557 millions d’euros pour un nombre de marchés qui a doublé.

Le recours massif aux cabinets de conseil pose, selon le rapport, un "enjeu de transparence dans la prise des décisions publiques" ainsi qu'un "enjeu de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts". Par exemple," la question de l’indépendance réelle du consultant est importante : ainsi, dans le cas de certaines prestations techniques d’assistance à maîtrise d’ouvrage, du fait de la concentration de certains secteurs économiques (transports, déchets, accès à l’internet à haut débit par exemple), le prestataire peut être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de certains clients privés, qui assurent une part importante de son chiffre d’affaires. Une telle situation peut être de nature à influencer le conseil donné aux acteurs publics, dans un sens favorable à ces clients privés."

Selon l’enquête d’Intercommunalités de France et de la Fédération nationale des centres de gestion publiée en 2021, 59,34 % des EPCI ont eu recours à l’appui d’un cabinet ou d’un bureau d’études pour la mise en œuvre de leur fusion. 18,68 % des EPCI évoquent l’accompagnement du centre de gestion.

Comme l’a bien souligné la mission flash, il existe des enjeux communs à l’ensemble des acteurs publics quant au recours aux cabinets de conseil. Les rapporteurs craignent "une charge administrative trop importante" pour les collectivités de petites tailles.

Dans cet amendement, nous suggérons de restreindre l'application des dispositions de la proposition de loi aux contrats conclus par le biais de la procédure de la commande publique d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes. Notre intention est de prévenir une charge excessive pour de petites passations de marché, tout en permettant d'imposer les principes de cette proposition de loi sur les autres contrats.