Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prise en charge, par la sécurité sociale, de la désinsectisation des logements particuliers infestés par les punaises de lit. Exposé sommaire : En 2017 déjà, notre groupe et en particulier Mathilde Panot al...

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement à 100%, y compris au-delà de 300 kilomètres, des frais de déplacement des infirmiers en exercice libéral. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e...

"Après l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : "L. 6148-1-1. Les zones de stationnement des établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont mises à disposition des usagers à titre gratuit." Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs d'accès dérogatoires au RSA ouverts au non salariés agricoles en Région Aquitaine et leur impact sur la lutte contre la pauvreté. Exposé sommaire : "Cet amendement sollicite la remise d'un rapport évaluant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale d’une potentielle reconnaissance, comme facteur de risque professionnel spécifique, ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes en médecins. Exposé sommaire : « La vocation à n’importe quel prix n’existe pas. Sans conditions de travail dignes nous ne pouvons pas soigner correctement les gens, nous n...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de la création d'une branche « mort » de la sécurité sociale comprenant notamment un service public funéraire et un service d’aide aux personnes endeuillées, ainsi que le montant nécessaire des cotisations...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

L’article L. 5124‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6. – Lorsqu’une entreprise pharmaceutique qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111‑4 ou un médicament d’intérêt stratégique mentionné à l’article L. 1412‑8 prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la...

Après le III de l’article L. 133‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, l...

Au premier alinéa de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléconsultation par les entreprises de téléconsultation. Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affi...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail...

Au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « quatre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour les parents apprenant la survenue d’une pathologie chronique, d’un cancer ou de l’annonce d’un handicap chez un de leur enfant. D'une durée de deux jours actuellement, nous...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable par décret. » Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité po...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,284 ». II. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 109,5 ». III. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de la Naloxone (Naloxone chlorhydrate), pour lutter contre les overdoses, à destination des associations d’usagers de drogue, dans le cadre d’un dispositif financé par la sécurité sociale. Ce rapport étud...

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de la socialisation des activités de couverture complémentaire et du financement par la sécurité sociale de l'ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités en matière d'accès aux soins. » Exposé som...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...