Plein emploi

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de mettre en place un ratio de nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par personnel de Pôle emploi. Pour définir ce ratio, le rapport s’attache à établir les conditions d’un suivi de qualité du demandeur d’...

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « sauf pour le département de La Réunion ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons exclure La Réunion du champ d’application de l’article 3. En effet cet article risque d’avoir de graves conséquences pour ce territoire. A la Réunion le RSA touche près de 100 000 foyers, couvrant 23...

À l’alinéa 44, après le mot : « vigueur » insérer les mots : « , sauf pour le département de La Réunion, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure La Réunion du champ d’application de l’article 2. En effet cet article risque d’avoir de graves conséquences pour ce territoire. Nous précisons néanmoins que notre groupe e...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Celle-ci ne peut néanmoins comprendre des emplois rentrant dans le cadre de l’article L. 4161‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que l’offre raisonnable d’emploi ne puisse imposer aux demandeurs d’emploi de devoir accepter, sous peine ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les sanctions ne peuvent en revanche concerner les familles monoparentales, les demandeurs d’emploi de plus de soixante ans ainsi que ceux en situation de handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure du régime des sanctions les demandeurs d’emploi les plus fragiles....

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » les mots : « de maximum ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir le plafond d’heure d’activité qui a été supprimé par le Sénat, tout en supprimant la limite minimum. Cet amendement se présente comme un amendement de repli. Nous sommes en effet ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’activité » les mots : « de mesures d’accompagnement au retour à l’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons remplacer la notion bien trop vague d’ « activité » prévue dans la version initiale du texte. Nous souhaitons en effet que ces heures se tournent vers ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « activité » insérer le mot : « , hors secteur marchand, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons éviter les dérives que pourrait entrainer l’imprécision de ce projet de loi. Le terme « activité » ne garantit pas la sécurité juridique et ne permet pas d’exclure la cr...

Après l’alinéa 6, insérer l’article suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi. Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charg...

Dans un délai de six à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : La réforme institutionnelle posée par France travail soulève plusieurs questio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi visant à comprendre les obstacles rencontrés par les entreprises adaptées afin de multiplier leur présence sur le territoire réunionnais et favoriser l’emploi des personnes en situati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de favoriser la valorisation de leur expérience plutôt que leur diplôme, de favoriser leur inclusion dans un emp...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, au sein du réseau France Travail, conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. » Exposé sommaire : La création du réseau Fra...

Rédiger ainsi cet article : « Les territoires relevant des articles 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs du présent projet de loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des Outremer. Si le projet de loi de loi se veut ambitieux et probablement réa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs d’élaborer un plan d’action d’urgence de raccrochage spécialement dédié aux personnes sans emploi ou ne poursuivant ni études ni formation dès les premiers signes de décro...

La présente loi n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des Outremer. Si le projet de loi de loi se veut ambitieux et probablement réalisable en France hexagonale, rien n’est mo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne mineure sans emploi ou ne poursuivant ni études ni formation fait l’objet d’un contrat d’engagement, l’organisme référent assure la mobilité de la personne mineure sur le territoire où se déroule l’accompagnement et, le cas échéant, son hébergement pendant la durée du contrat....