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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1103 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
Dans un délai de six à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
La réforme institutionnelle posée par France travail soulève plusieurs questions notamment quant à sa viabilité dans les territoires ultramarins où les taux de chômage sont plus élevés par rapport au territoire hexagonal. À ce jour, 18 expérimentations ont été menées afin d’expérimenter ce nouveau mode de fonctionnement mais aucun compte rendu n’est venu approuver l’effectivité de ce dispositif.
En ce sens, si des expérimentations auraient permis de prouver l’efficacité de ce nouveau dispositif, il aurait été possible de croire que le plein emploi est atteignable. Toutefois, force est de constater que rien ne garantit un plein emploi pour nos territoires ultramarins.
Le cas des personnes en situation de handicap est donc d’autant plus inquiétant qu’elles ne seront désormais plus assistées par des équipes spécialisées mais directement par Pôle emploi ou Cap emploi.
Cet amendement vise donc à garantir que le dispositif France travail est adapté aux besoins des personnes en situation de handicap. »
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