Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Victimes des essais nucléaires « Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et mili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contest...

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « douze » le mot « dix ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XXVI. – L’article 35 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé. « XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes ...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

L’article 14 de la loi n° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Ce projet inique de réforme des retraites impactera tous les fonctionnaires, dont les professeurs. Les enseignants et enseig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dans sa présentation actuelle.

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 232 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -6,4 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 240,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 2 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 238,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 0 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même t...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polyné...

I. - A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 3,2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Accidents ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les évolutions de recettes et de dépenses de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

I. – A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». III. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du mêm...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,2 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 », le montant : « 0,8 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même...