Amendement N° 17065 (Irrecevable)

La bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie impliquerait la création d’un nouvel article L. 12‑1 au code des pensions civiles et militaires de retraite afin de créer une bonification égalité outre-mer. L’article L. 12 prévoit plusieurs bonifications, qui consistent en des trimestres supplémentaires ajoutés gratuitement aux années de services effectifs, afin d’augmenter le montant de la pension. Il existe par exemple une bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe, qui bénéficie notamment aux fonctionnaires travaillant dans des territoires d’outre-mer dont ils ne sont pas originaires.

L’ajout de l’article L. 12‑1 vise à prévoir une bonification à destination des fonctionnaires originaires de Polynésie française, ayant un CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) établi sur ce territoire ou une durée de service de plus de 15 ans, afin de prendre en compte leur espérance de vie réduite par rapport à l’hexagone, et leur permettre de partir plus tôt à la retraite. En effet, selon les données statistiques de 2021, l’espérance de vie à la naissance en Polynésie française s’établissait à 76,3 ans pour les femmes soit 9,2 ans de moins qu’en hexagone, et à 71,5 ans pour les hommes soit 7,9 ans de moins qu’en hexagone. Par ailleurs, de nombreux polynésiens voient leur espérance de vie réduite du fait de maladies radio-induites développées en lien avec les retombées des essais nucléaires français sur le territoire.

Une récente réévaluation scientifique menée par Sébastien Philippe, Sonya Schoenberger et Nabil Ahmed, estime qu’environ 110 000 personnes ont été exposés à un seuil de 1 millisievert/an sur la période de 1966 à 1974. Enfin, au regard du projet de loi du Gouvernement visant à augmenter l’âge de départ à la retraite, cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires polynésiens de continuer à partir à la retraite à 62 ans, afin de ne pas créer de rupture d’égalité avec le système des retraites polynésien. Ce dernier prévoit en effet un âge légal de départ à la retraite à 62 ans, et une durée de cotisation de 38 ans.

Grâce à cette bonification, un fonctionnaire pourra bénéficier d’une année d’assurance supplémentaire pour « 6 ans cotisés ». Ainsi, un fonctionnaire pourra partir à la retraite à taux plein au bout de 37 ans de cotisations, ce qui permet un départ à la retraite à 62 ans pour une personne ayant commencé à travailler à 25 ans.