Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact chiffré de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur le niveau de vie des femmes retraitées. Exposé sommaire : La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de ...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 2° Un environnement physique et/ou psychologique agressif : « a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; « b) Activités exercées en milieu hyperbare ; « c) Températures extrêmes ; « ...

L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel. Exposé sommaire : Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces ...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 1° Des contraintes physiques marquées : « a) Manutentions manuelles de charges ; « b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; « c) Vibrations mécaniques ; « d) Port de perso...

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les moyens qui lui sont alloués, les modalités de désignation de ses membres, la visibilité du disposit...