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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS480 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Sertin.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots suivants :
« ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires.
Les établissements de santé privés font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Le présent amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de la carte de séjour « talent » et précise également qu’il s’agit des établissements privés, ayant le statut d’entreprises à mission afin de pouvoir garantir un plein respect des conditions de traitement et de valeurs de ces structures pour bénéficier du dispositif.
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