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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS478 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Sertin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« lucratif »,
insérer les mots :
« ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés ayant le statut d’entreprises à mission qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires.
Pourtant, rédigé tel quel dans la proposition de loi initiale, le dispositif « talent » ne permet qu’aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) n’ayant pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances.
Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Le présent amendement précise également qu’il s’agit des établissements privés, ayant le statut d’entreprises à mission afin de pouvoir garantir un plein respect des conditions de traitement et de valeurs de ces structures pour bénéficier du dispositif.
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