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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2655 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, M. Rousset, Mme Tiegna.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Exposé sommaire :
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur.
Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles.
Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction.
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