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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 967 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon.
Texte de loi N° 144
Article 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« contraignant ».
II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous voulons garantir que les communes concernées par le projet aient un poids sur la décision finale. En effet, le gouvernement invoque sans arrêt les collectivités, prônant la nécessité de décider "au plus près du territoire", "en concertation avec l'ensemble des acteurs", mais dès lors qu'il s'agit d'imposer un terminal méthanier flottant en urgence, il se passe de leur avis. Les communes concernées n'auront un aucun poids dans la décision. Cet amendement vise à y remédier.
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