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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1,5 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la progression de l'indice de référence des loyers à 1,5 % jusqu'à fin 2023.
L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires. Rappelons que seuls 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location, ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses de loyers. Encore une fois, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt que le travail, qui ne suffit plus pour beaucoup de Françaises et de Français à payer le loyer.
Nous estimons que les plus aisés doivent faire un effort au coeur de la terrible crise que nous traversons : nous proposons donc de ramener l'augmentation de l'IRL à 1,5 % jusqu'à fin 2023.
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