Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « protection », le mot : « diminution ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "mesures d'urgence pour la diminution du pouvoir d'achat". Le titre actuel nous projet nous semble mal adpaté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de pr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques est s...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « la décroissance tranquille du pouvoir d’achat des salariés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "pour la décroissance tranquille du pouvoir d'achat des salariés". Le titre actuel nous projet nous semble mal adpaté po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution de la répartition des richesses entre le capital et le travail et proposant des pistes pour favoriser le rééquilibrage. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport prés...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La revalorisation trimestrielle de l’allocation aux adultes handicapés est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les trois de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d'augmenter le montant de la prestation...

L’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 821‑3-1. – Le montant de l’allocation aux adultes handicapés ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise - NUPES revalorise l’Allocation a...

L’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 821‑3‑1. – Le montant de l’allocation aux adultes handicapés ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlem...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé sommaire : Par cet am...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se pr...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de ...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de ...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se pr...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se pr...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de ...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des femmes de ménage sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique s...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1^er ao...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé sommaire...