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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 955 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les fournitures scolaires des élèves scolarisés dans les collectivités volontaires.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la deuxième année de l’expérimentation, le ministre chargé de l’éducation nationale présente au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire rappelle que les fournitures scolaires de tous les élèves devraient être gratuites.
Les fournitures scolaires sont extrêmes coûteuses et sources d'inégalités et de discriminations dans les écoles. Cela devrait d'ailleurs se renforcer avec la baisse du pouvoir d'achat des Français et Françaises qui sera particulièrement critique pour les courses de la rentrée alors que le prix des fournitures explose.
Nous demandons donc à ce que l'achat fournitures scolaires soit pris en charge par l'Etat pour garantir l'égalité des conditions d'accès et d'apprentissage à tous les élèves.
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