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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 958 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d’outre‑mer » ;
2° Au début de l’article L. 410‑4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;
3° Au début de l’article L. 410‑5, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En Outre-mer aussi, les prix ont explosé dans tous les secteurs. La situation est alarmante.
Selon une étude de l’Autorité de la concurrence en 2019, le niveau général des prix à la consommation est de 7% à 12,5% plus élevé dans les départements d’Outre-mer que dans l'Hexagone, avec des écart de prix allant de + 19% à + 38% pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte hausse du carburant pourrait avoir d’importantes conséquences dans les territoires ultra-marins. Pour exemple, la Réunion a enregistré un taux d’inflation de 3,3% en 2021, selon l’indice à la consommation des ménages de l’Insee. Un chiffre supérieur a la moyenne nationale (2,8%). Les prix des produits pétroliers ont fait un bond de 31% en un an.
L'impact est d'autant plus élevé que les taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et au chômage sont supérieurs à l'Hexagone. La Croix-rouge a réalisé en juin 2022 une enquête auprès de 337 foyers Réunionnais. Elle tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme autour de la précarité alimentaire :
- 31% des personnes interrogées n’ont pas la possibilité de congeler les aliments
- 53% se privent de viande
- 39% de fruits et légumes ou de poisson
- 23% n’ont pas eu la capacité de donner à manger en quantité suffisante à leur enfant
- 55% ont déjà expérimenté des situations où ils ne peuvent pas donner à l’enfant les aliments qu’ils souhaiteraient consommer.
De ce fait cet amendement demande une politique de baisse des prix et une extension de blocage des prix des produits de première nécessité autant dans l’alimentaire que dans l’hygiène.
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