Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5690 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Di Filippo, M. Portier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, les inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Ce rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur les inégalités énoncées.
Exposé sommaire :
Les dernières études d'impact révèlent que la présente réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les femmes et les hommes.
Il apparait que le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, les femmes représenteraient 60% des personnes concernées par la hausse des minimas de pensions.
Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes, notamment du fait de différence en termes de carrière. C'est pourquoi le gouvernement présentera un rapport au parlement faisant état des causes de ces inégalités et des impacts de la présente réforme sur ces dernières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.