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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7169 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I.– Après le IV de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé selon le nombre de trimestres rachetés au même moment, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le rachat de trimestres par les assurés sociaux.
Le présent projet avec le report de l’âge de la retraite et l’accélération de la réforme Touraine va avoir pour conséquence le décalage de l’âge de départ à la retraite de nombre de nos compatriotes.
Avec les règles applicables à la décote nombres seront ceux qui ne partiront pas à 64 ans mais en réalité à 65, 66 voire 67 ans s’ils veulent conserver le taux plein.
Alors que l’emploi des seniors demeurent un véritable enjeu et que nombre de nos compatriotes souhaitent partir à un âge raisonnable tout en conservant une retraite à taux plein il est indispensable pour répondre à cette aspiration tout en préservant le financement de notre système de faciliter le rachat de trimestres.
C’est pourquoi le présent amendement vise à baisser le montant des cotisations dues en fonction du nombre de trimestres rachetés.
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